S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié, une famille d’accueil a droit, en remboursement des coûts reliés aux activités sportives ou culturelles de l’enfant et sur présentation des pièces justificatives, aux rétributions annuelles maximales suivantes:

1°  pour chaque enfant de 4 ans et moins, 70,48 $;

2°  pour chaque enfant de 5 à 11 ans, 156,62 $;

3°  pour chaque enfant de 12 à 15 ans, 230,20 $;

4°  pour chaque enfant de 16 et 17 ans, 266,23 $.

A.M. 93-04, a. 20.